PV DE CONCILIATION

L’an deux mil neuf, les 13 et 14 août s’est tenue dans la salle de réunion du Ministère de la santé à Koulouba la réunion de la commission de conciliation créée par l’Arrêté n°09-1991/MTFPRE-SG du 10 août 2009.
Objet : Préavis de grève illimité à compter du mardi 18 août 2009 à 01 heure du matin jusqu’à la satisfaction totale de ses doléances ; déposé par le Syndicat National de la Santé et de l’Acton Sociale.
Etaient présents :
- Les membres de la commission  de conciliation ;
- Les représentants du Ministère du Travail, de la Fonction Publique et de la Reforme de l’Etat, Ministère de  la santé, Ministère du Développement Social, de la Solidarité et des Personnes Agées, Ministère de l’Economie et des Finances et du Syndicat National de la Santé et de l’Action Sociale. (voir listes jointes)
Etait excusé : Monsieur Chaba KANE, membre de la commission de conciliation.

Ouverture de la séance à 10 heures 40 sous la présidence du Pr Boubacar SALL avec comme secrétaire de séance le Dr Cheick Réné SIDIBE. Le Président donne la parole aux représentants :

A - Au Syndicat National de la Santé et de l’Action Social qui présente leurs doléances :
- 1. maintien et renforcement de l’UMPP ;
- 2. adoption du plan de carrière de motivation et la formation pour les travailleurs socio-sanitaires ;
- 3. augmentation des taux de prime de fonction spéciale et de zone difficile ;
- 4. extinction de la catégorie C de la Fonction Publique ;
- 5. l’application des PV de conciliation du 07 avril 2008 et du 26 janvier 2009, concernant la sécurisation du personnel socio-sanitaire dans l’exercice de sa profession ;
- 6. intégration des contractuels de la santé et du développement social à la Fonction Publique et de leur faire bénéficier de l’avancement des 2,5 points ;
- 7. abrogation des mutations abusives, la gestion efficiente des bi appartenant et le respect des textes en vigueur ;
- 8. renforcement de la SOPRAM ;
- 9. rétablissement des primes de risques des agents de la direction régionale du développement social et de l’Economie solidaire de Ségou.

En terminant, le représentant du syndicat, mentionne leurs rencontres des 30/07/2009 et 04/08/2009, respectivement avec Monsieur le Ministre de la santé et les agents des services techniques de la santé. Le syndicat retient  de ces rencontres, des explications apaisantes et réconfortantes, malgré les difficultés actuelles.

C- Du Ministère du développement  Social, de la Solidarité et des Personnes Agées : Le département est concerné par les points 2- 3- 4-5-8 et 9 du préavis de grève illimitée du syndicat. A l’issu des travaux (13-14-15-16-17 juillet) de la commission de conciliation créée par arrêté n°09/1654/MTFPRE-SG du 08 juillet 2009, 5 points ont été des points d’accord.

D- Des 2,5 points : Le représentant du Ministère de l’Economie et des Finances tout en s’excusant du manque d’information, ira voir qui de droit d’ici la fin de la réunion par rapport aux 2,5 points.

Le Ministre de l’Economie et des Finances souhaite que la gestion des primes et indemnités soit insérée dans le cadre des études en cours sur la révision et la rationalisation des primes et indemnités engagées par la Fonction Publique.

Après ces différentes interventions, le Président de séance ouvre les débats, sur chacun des points de revendication. Des interventions, la commission de conciliation retient ce qui suit :

1- De l’UMPP :
Le principe de l’octroi de 360 millions est acquis. 120 millions ont été versés dans le compte de l’UMPP qui doit fournir les pièces justificatives pour être en possession du reliquat soit 240 millions ;
- le syndicat doit être associé dans les démarches en cours avec les différents partenaires ;
- le plan social actualisé sera annexé au cahier de charges à soumettre à l’acquéreur;
-Un mécanisme de suivi et de contrôle de la gestion sera mis en place ;
- le ministère de la santé s’engage à sécuriser les salaires du personnel de l’UMPP pendant tout le processus de négociation avec l’acquéreur.

2- Du plan de carrière : L’adoption dans un délai de deux (02) mois  pour le Ministère de la Santé et au plus tard le 31 décembre 2009  pour le Ministère du Développement Social de la Solidarité et des Personnes Agées.
Plan de motivation : Il faudra l’étendre à l’ensemble du personnel socio-sanitaire.

3-Des primes de fonction spéciale et de zone : les primes de fonction spéciale et de zones seront augmentés de 70% à compter du 1er janvier 2010 avec effet le 1er aout 2009.

4- De l’extinction de la catégorie C : D’ici le 31 décembre 2009, le Ministère du Travail de la Fonction Publique et de la Reforme de l’Etat, s’engage à informer par radio et par courrier tous les services de l’organisation du concours professionnel pour l’extinction de la  catégorie C des agents techniques de la santé et de l’action sociale.

5- De l’application des PV : Il a été convenu :
-  De la nécessité du respect de la loi par tout citoyen ;
-  Que l’état doit assurer la protection de ces agents ;
-  Que le Ministère de la Santé s’engage à poursuivre les séances de formation à la responsabilité médicale, à mettre en œuvre le plan de communication au bon accueil, à élaborer un texte sur le régime de la responsabilité médicale, rediffuser la charte du malade et le code de déontologie, de conseiller le recrutement par les EPH d’un avocat conseil. L’Etat doit assurer la protection de ces agents. Plus particulièrement le Ministre de la santé doit veiller à la sécurisation de ses agents dans l’exercice de leur profession ;
- Que le Ministère du développement Social s’engage à créer un cadre de concertation avec le syndicat dans un délai d’un mois.

6- De l’intégration des contractuels recrutés sur ressources propres. Le principe est retenu à condition d’effectuer un recensement, que les agents fassent une demande individuelle, un test d’aptitude et que le syndicat fasse une proposition de plan d’intégration progressive des différents corps, après évaluation et accord du Ministre de l’Economie et des Finances

Par rapport aux 2,5 points, Il s’avère qu’après vérification, les enseignants contractuels de l’Etat et des collectivités territoriales ont bénéficié de la valeur de 2, 5points (décret à 08-193 du 31/03/08).

Dans un souci d’équité, la commission engage le Gouvernement à prendre toutes les mesures appropriées pour faire bénéficier aux contractuels socio-sanitaires régis par le décret 038/PRM du 27 janvier 2008 fixant les conditions de travail du personnel de l’administration relevant du code du travail la valeur de 2,5 points
7- Des mutations : Le syndicat s’engage : 
- à assainir l’environnement et à faire revenir la paix et la sérénité ;
- à faire retirer les plaintes de ses agents à la justice ;
- à faire rejoindre leurs postes d’affectation ;
 Le Ministère de la santé s’engage à reconsidérer ses décisions dans trois (03) mois.

8-Du renforcement de la SOPRAM : Le département du Développement Social, de la Solidarité et des personnes Agées a recruté et mis à la disposition de la SOPRAM un administrateur gestionnaire, de nouveaux équipements pour améliorer la qualité des craies, une somme de 5 millions a été mise à sa disposition pour son renforcement.

9-  Du rétablissement de la prime de risque des agents des  Directions Régionale de la Santé et du Développement Social et de l’Economie solidaire : les agents desdites Directions sont rentrées dans leurs droits.
Le redéploiement des agents du développement social suit son cours ;
En conclusion, la commission de conciliation constate qu’il y a un  accord des parties sur les neuf points du préavis de grève illimitée. En conséquence le SNSAS décide de lever son mot d’ordre de grève.

Fait à Bamako, le 14 aout 2009

Ont signé :

Le Rapporteur de la Commission                          Le Président de la Commission
de Conciliation      de Conciliation

Dr Cheick Réné SIDIBE     Pr Bocar SALL

Le Représentant du Ministère de la Santé Le Représentant du Ministère du Développement Social, de la Solidarité et des Personnes Agées              

Mme ADIAWIAKOYE Ramatou KONE                                                              M. Drissa CISSE   

Le Représentant du Ministère de               Le Représentant du Ministère du                                                               
L’Economie et des Finances                                                  Travail, de la Fonction Publique
                                                                                                   et de la Reforme   de l’Etat      

M. Bandiougou DIARRA                                             M. Ahmed Ould MOHAMEDE YAHYA

            Le Représentant du Syndicat National
                 de la Santé et de l’Action Sociale

M. Sinaly SANOGO