LOl, N°2013- 031 / du 23 JUIL. 2013, portant approbation du code de transparence dans la gestion des finances publiques Spécial
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La collecte et l'utilisation des fonds publics respectent les principes de l'État de droit : la légalité, la transparence, le contrôle démocratique et la responsabilité. Les institutions de L’État, gardiennes de ce bien commun, ont chacune leurs missions et responsabilités dans sa préservation et son usage pour le bien de tous. L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 09 mai 2013 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit, cliquer ici.
Dernière modification lemardi, 11 novembre 2014 00:06
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